Politiques de ventes

  1. Le vendeur demeure en tout temps le propriétaire absolu de toutes les marchandises vendues et livrées au client tant que toutes les sommes dues n’ont pas été intégralement payées et reçues par celui-ci en espèces.Nonobstant ce qui précède, le client reconnaît expressément que le risque de pertes ou de dommages aux dites marchandises lui est transmis au moment de l’expédition de celles-ci, le point FOB détermine le changement de responsabilité. L’entreprise se dégage de toute responsabilité advenant un dommage matériel et/ou corporelle affectant un client ou une tierce partie.
  2. Le client s’engage à respecter les modalités de paiement de NET 30 JOURS. Le vendeur peut considérer la vente résiliée de plein droit, cesser toute livraison, en plus de réclamer toutes les sommes alors dues , sans égard au bénéfice d’un terme accordé et ce, sans préavis autre que la communication de sa décision par quelque moyen que ce soit. Le tout sans préjudice à tous ses autres droits.
  3. Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans une autorisation de la part du vendeur. De plus, des frais de manutention de 15 % de la valeur des marchandises retournées pourront être réclamés.
  4. Toute somme due au vendeur par le client porte intérêt au taux de 2 % par mois (24% par année), à compter du terme fixé ou indiqué sur les factures par le vendeur.
  5. Si dans l’hypothèse où le client faisait défaut de respecter l’une quelconque des obligations par lui assumée en vertu des présentes et si le vendeur devrait avoir recours aux services d’un avocat pour la protection de ses droits ou pour les faire valoir, le client s’engage à payer au vendeur, une somme additionnelle équivalent à 15% de tout solde qui serait alors dû, à titre de dommages-intérêts liquidés, à moins qu’un texte de loi ou règlement ne l’en dispense. La présente clause s’appliquera également dans le cas ou le compte serait mis en collection auprès d’une agence de recouvrement.
  6. Le client consent à ce que pour toute poursuite à ce contrat ou aux marchandises vendues ainsi que l’exécution de toutes les obligations en vertu de la présente, les parties fassent élection de domicile dans le district judiciaire de Québec. Le client renonce aux droits qu’il pourrait avoir relativement à la juridiction des tribunaux de quelqu’autre district de cette province.
  7. Les parties conviennent d’un commun accord, que la détention par le vendeur d’un fac-similé (copie fax) du contrat de crédit dûment complété et signé par l’acheteur, constitue une preuve d’engagement irréfutable, au même titre que si le vendeur détenait la copie originale du contrat.
  8. Lorsqu’il s’agit d’une corporation, la personne signant pour celle-ci s’engage de plus personnellement par le fait de cette seule signature, conjointement et solidairement avec cette corporation envers le vendeur,pour toutes les obligations découlant des achats effectués ou services demandés et renonce à tout bénéfice de discussion et division.